Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Netilian, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 103 241 345 00018, et tout client particulier ou professionnel réservant une prestation de nettoyage ou de préparation esthétique de véhicule, ou une prestation de nettoyage de textiles d'ameublement à domicile (canapés, fauteuils, matelas, tapis, chaises).

Le fait de réserver une prestation et d'enregistrer sa carte bancaire dans les conditions prévues à l'article 7 vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la réservation.

Netilian propose des prestations de nettoyage intérieur de véhicules, déclinées en trois formules – Standard, Premium et Prestige – dont le contenu détaillé figure sur la page Prestations du site.

Les prestations de nettoyage extérieur annoncées comme « bientôt disponibles » ne sont pas commercialisées et ne peuvent faire l'objet d'aucune réservation.

Netilian propose également le nettoyage complet, à domicile, de canapés et fauteuils, de matelas, de tapis et de chaises. La prestation incluse pour chaque famille d'articles figure sur la page Nettoyage textile du site. Les conditions particulières de ce nettoyage font l'objet de l'article 14.

Les durées indiquées sont des durées estimatives, données à titre indicatif : elles varient selon la taille et l'état réel du véhicule ou des articles. Pour le textile, la durée de l'intervention est la somme des durées de chaque article réservé.

Les prix sont affichés en euros, prestation par prestation, sur les pages Prestations et Nettoyage textile, et rappelés au récapitulatif avant paiement.

Le nettoyage textile est facturé par article et selon sa taille : le canapé selon son nombre de places (le fauteuil au tarif du canapé 1 place), le matelas selon sa largeur, le tapis selon la plus petite taille de la grille qui contient à la fois sa longueur et sa largeur. Un tapis de plus de 3 m sur un côté fait l'objet d'un devis préalable. Les chaises bénéficient d'un tarif par tranche, identique pour toutes les matières : chaque chaise est facturée au tarif de la tranche dont elle relève selon son rang (les trois premières, puis la quatrième et la cinquième, puis à partir de la sixième), de sorte que le prix total augmente toujours avec le nombre de chaises.

Netilian n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code général des impôts. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans mention TTC ni HT, et aucune TVA ne peut être facturée ni récupérée.

Le déplacement est offert dans un rayon de 10 km depuis Tours nord, point de départ des interventions. Au-delà, un supplément de 0,70 € par kilomètre s'applique jusqu'à 40 km. Les interventions au-delà de 40 km font l'objet d'un devis préalable.

La réservation s'effectue en ligne, en sélectionnant une formule ou des articles textiles, un créneau, un lieu d'intervention, puis en enregistrant sa carte bancaire. Elle est définitive dès la confirmation de cet enregistrement.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises, notamment l'adresse d'intervention et ses conditions d'accès, le type de véhicule ou la nature et la taille des articles textiles, et ses coordonnées. Une erreur dans ces informations pouvant empêcher la réalisation de la prestation relève de l'article 8.

Le présent article concerne le nettoyage de véhicule ; le nettoyage textile à domicile est régi par l'article 14.

L'intervention se déroule sur un emplacement privatif mis à disposition par le client : place de parking privative, allée, garage ouvert, ou emplacement attribué sur son lieu de travail. Un stationnement en voirie ne permet pas la réalisation de la prestation.

En alternative à l'intervention sur son emplacement, le client peut déposer son véhicule sur le point de dépôt de Netilian, situé au nord de Tours. L'adresse exacte, l'horaire de dépôt et l'horaire de reprise sont communiqués par e-mail après confirmation de la réservation : ce point n'est pas un local ouvert au public et ne reçoit aucune visite sans rendez-vous.

Le véhicule est confié contre remise des clés et repris par le client à l'horaire convenu. Netilian en assure la garde pendant la seule durée du créneau convenu. Les objets personnels et les objets de valeur sont retirés du véhicule avant le dépôt : ils ne sont couverts par aucune garde.

Si le client ne reprend pas son véhicule à l'horaire convenu, Netilian le contacte pour fixer un nouvel horaire de reprise. Le solde reste dû à la reprise du véhicule.

Au moment de la réservation, le client enregistre sa carte bancaire ; un débit de vérification de 1 € est prélevé pour confirmer sa validité. Ce montant est déduit du prix de la prestation. Aucune autre somme n'est prélevée à ce stade : le solde de la prestation se règle sur place, en fin d'intervention.

À défaut de règlement du solde en fin d'intervention, Netilian peut prélever tout ou partie du solde restant dû sur la carte enregistrée lors de la réservation. Le client en est informé par e-mail le jour même.

Ces règles d'annulation s'appliquent sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 12 : tant que le client particulier dispose de ce droit et ne l'a pas épuisé, l'annulation n'entraîne aucun frais de non-présentation, quel que soit le délai restant avant l'intervention, et le débit de vérification lui est remboursé. Les règles qui suivent régissent les autres cas – client professionnel, délai de rétractation expiré, ou exécution anticipée expressément demandée.

À moins de 48 h de l'intervention, des frais de non-présentation sont dus, d'un montant égal à 15 % du solde de la prestation (montant total diminué du débit de vérification de 1 €, qui reste acquis), calculé avant toute remise de fidélité : un bon utilisé ne réduit pas ces frais. Vous disposez de 35 heures, à compter de notre e-mail, pour choisir un nouveau créneau : aucun frais n'est alors prélevé. Ce report est possible une fois, vers un créneau situé au plus tard un mois après la date initiale. La réservation ainsi reportée ne peut plus être déplacée en ligne, et son annulation, quel que soit le délai restant, entraîne le prélèvement des frais de non-présentation sur la carte enregistrée, le débit de vérification restant acquis. Passé ce délai sans action de votre part, les frais de non-présentation sont prélevés sur la carte enregistrée et restent acquis, de même que le débit de vérification. Les mêmes frais s'appliquent en cas de non-présentation le jour de l'intervention.

À plus de 48 h de l'intervention, l'annulation est sans frais : le débit de vérification est intégralement remboursé au client, par le même moyen de paiement, et aucun frais de non-présentation n'est prélevé. Le report vers un autre créneau est également libre et sans frais dans ce délai : la carte enregistrée suit la réservation, sans nouveau débit.

Si Netilian annule : nous vous proposons un nouveau créneau sous 48 h. Si aucune date ne vous convient, le débit de vérification vous est intégralement remboursé, sans frais ni condition.

Le jour de l'intervention, Netilian patiente 20 minutes sur le lieu convenu et contacte le client par téléphone. Si le véhicule demeure inaccessible – véhicule absent, clés indisponibles, emplacement occupé, adresse erronée – la prestation est réputée annulée par le client à moins de 48 h : les frais de non-présentation sont prélevés dans les conditions de l'article 7.

Il en va de même pour le nettoyage textile lorsque, après ces 20 minutes d'attente et cet appel, personne ne donne accès au logement ou que les articles à nettoyer restent inaccessibles.

Un retard du client de moins de 20 minutes n'entraîne aucun frais, mais peut réduire le périmètre réalisable dans le créneau réservé.

Lorsque le véhicule n'est pas abrité et que les conditions météorologiques ne permettent pas de travailler dans des conditions satisfaisantes, Netilian propose au client un report sur un nouveau créneau. Ce report est à l'initiative de Netilian : il est sans frais, la carte enregistrée suit la réservation sans nouveau débit, et il n'affecte pas le report unique prévu à l'article 7.

Le solde est réglé sur place, en fin d'intervention – à la restitution du véhicule, ou à la fin du nettoyage textile –, par carte bancaire, en espèces ou par virement immédiat. Une facture est adressée au client par e-mail à l'issue de l'intervention.

Pour le nettoyage textile, lorsque personne ne peut être présent en fin d'intervention, le client convient à l'avance avec Netilian du mode de règlement du solde, notamment par virement immédiat.

Tout défaut de paiement du solde à la restitution autorise Netilian à suspendre toute nouvelle réservation au nom du client jusqu'à régularisation.

Le client peut convenir avec Netilian d'un rythme d'interventions régulier. Cette régularité ne constitue pas un contrat d'abonnement : elle n'emporte aucun engagement de durée, aucune période minimale et aucun frais de résiliation.

Aucune somme n'est prélevée entre deux passages et aucune prestation future n'est réglée d'avance. Chaque intervention est réservée, confirmée et payée comme une réservation ordinaire : carte enregistrée avec débit de vérification de 1 € en ligne, solde sur place.

Le prix appliqué est celui de la formule au catalogue au jour de chaque intervention. Le client peut décaler, espacer ou interrompre le rythme convenu à tout moment, sans motif ni formalité.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Le nettoyage de véhicule comme le nettoyage textile ne relèvent d'aucune des exceptions de l'article L221-28 : ce droit est donc ouvert pour toute réservation en ligne.

Lorsque le créneau réservé intervient après l'expiration de ce délai, aucune formalité particulière n'est demandée au client : son droit court normalement jusqu'à son terme, et la rétractation donne lieu au remboursement intégral du débit de vérification, sans frais de non-présentation.

Lorsque le créneau réservé intervient avant l'expiration de ce délai, l'exécution de la prestation à la date choisie nécessite la demande expresse du client, recueillie au moment de l'enregistrement de sa carte et rappelée dans l'e-mail de confirmation. Le client conserve son droit de rétractation jusqu'à l'intervention ; il ne le perd qu'une fois la prestation pleinement exécutée.

Si le client se rétracte alors que l'intervention a commencé sans être achevée, il n'est redevable que du service effectivement fourni, calculé au prorata du prix total de la prestation ; ce montant est prélevé sur la carte enregistrée, déduction faite du débit de vérification déjà réglé.

Le client professionnel, qui réserve pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas de ce droit : seules les conditions d'annulation de l'article 7 lui sont applicables. Les flottes et les demandes particulières font l'objet d'un devis distinct, régi par ses propres conditions.

La demande de rétractation s'exerce par tout moyen écrit, notamment à contact.netilian@gmail.com, le cas échéant à l'aide du formulaire type figurant en annexe.

Netilian est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'AXA (35 rue du Marché, 44270 Machecoul-Saint-Même, tél. 02 40 78 60 50), contrat n° 22683706804, pour les dommages qu'elle pourrait causer au véhicule ou aux articles textiles dans le cadre de son intervention. La garantie couvre l'ensemble de la zone d'intervention décrite à l'article 3.

Netilian ne saurait être tenue responsable de l'usure préexistante des matériaux, des taches anciennes irréversibles, des défauts structurels du véhicule, ni des dégradations résultant d'une information inexacte communiquée par le client sur la nature des revêtements.

Toute réserve relative à l'état du véhicule après intervention doit être formulée au moment de la restitution, en présence de l'intervenant. Les réserves propres au nettoyage textile relèvent de l'article 14.

Le nettoyage textile a lieu au domicile du client, ou à l'adresse qu'il désigne. Les étages sans ascenseur sont acceptés, sans supplément ; le client indique l'étage, la présence d'un ascenseur et le code d'accès lors de la réservation.

La présence du client n'est pas obligatoire pendant l'intervention. Une personne doit en revanche donner accès au logement à l'arrivée de l'intervenant, et être présente à la fin de l'intervention dans la mesure du possible. À défaut d'accès, l'article 8 s'applique.

Le programme de fidélité est réservé aux clients titulaires d'un compte sur le site. Il s'applique au nettoyage de véhicule comme au nettoyage textile. Chaque intervention payée crédite 1 point par tranche de 3 € effectivement réglés, remise de fidélité déduite, au moment de l'émission de la facture.

Chaque fois que le solde atteint 100 points, un bon de fidélité d'une valeur de 15 € est créé automatiquement et ajouté à la cagnotte du client, visible dans son espace client. Chaque bon porte un code unique, est lié au compte du client et ne peut être ni cédé, ni échangé contre de l'argent, ni remboursé. Les points et les bons n'expirent pas.

Les bons s'utilisent lors d'une réservation en ligne, à l'étape du paiement, par bons entiers : la remise ne peut dépasser la moitié du montant de la réservation, ni 5 bons (75 €) par réservation. Elle est déduite du solde réglé sur place et figure sur la facture. Les frais de non-présentation prévus à l'article 7 sont calculés sur le solde avant remise de fidélité.

Les bons utilisés sur une réservation annulée plus de 48 heures avant l'intervention, annulée par Netilian ou dont le paiement n'a pas abouti sont restitués dans la cagnotte. Ils sont définitivement perdus en cas de non-présentation ou d'annulation tardive non suivie d'un report.

Netilian peut faire évoluer le programme ; les modifications sont annoncées au moins un mois à l'avance et ne remettent pas en cause les bons déjà créés.

Les données recueillies lors d'une réservation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact.netilian@gmail.com. Netilian s'engage à répondre dans un délai de quinze jours.

À défaut d'accord amiable dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Netilian : le Médiateur de l'Assurance, par voie électronique sur mediation-assurance.org, ou par courrier à l'adresse Le Médiateur de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La saisine du médiateur suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Netilian et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

Le client particulier qui souhaite se rétracter peut utiliser le formulaire ci-dessous ; son emploi n'est pas obligatoire. Il est à envoyer par e-mail à contact.netilian@gmail.com.

À l'attention de Netilian – contact.netilian@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de nettoyage suivante. Référence de réservation : … Date de la réservation : … Date et heure du créneau retenu : … Nom et adresse du client : … Date de la demande : …

La rétractation ne peut plus être exercée lorsque la prestation a été pleinement exécutée après demande expresse du client, dans les conditions de l'article 12.